Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

Izimi

Un acte notarié est un document établi par un notaire et ensuite signé en sa présence par les parties concernées qui sont nommées dans l’acte. L’acte notarié est la forme la plus courante d’acte authentique et les deux termes sont donc souvent utilisés de manière interchangeable dans le langage populaire. Comme tout acte authentique, l’acte notarié sert également de preuve …

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Izimi

Un acte authentique est un document établi par un officier compétent (souvent un notaire) et ensuite signé en sa présence par les parties concernées. Les termes « acte authentique » et « acte notarié » sont souvent utilisés de manière interchangeable, bien que l’on entend également par acte authentique les actes établis, par exemple, par un huissier de justice ou …

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Izimi

Un acte sous seing privé est un accord ou une déclaration écrite établi(e) et ensuite signé(e) par deux parties. C’est le pendant d’un acte authentique, qui, la plupart du temps, est établi par un notaire. Dans ce dernier cas, on parle également d’un acte notarié. Légalement parlant, tout type de contrat écrit que des personnes conviennent et signent de commun …

Combien de temps devez-vous conserver vos souches pour les autorités fiscales ?

Izimi

Pour le fisc, les souches TVA et les tickets de caisse doivent être conservés pendant 7 ans. Et ce en vertu de l’obligation de conservation imposée par le SPF Finances. Vous serez alors en règle en cas de contrôle fiscal ou de la TVA. Si vous ne conservez pas vos souches et qu’un contrôleur vous les réclame par la suite, …

Comment tenir ma comptabilité ?

Izimi

Vous avez votre propre entreprise ? Vous êtes alors légalement tenu de conserver tous les documents comptables utiles en matière d’impôts et pour votre déclaration TVA. Beaucoup d’entre eux peuvent être conservés tant sur papier que sous forme numérique. La condition légale la plus importante est qu’ils soient toujours disponibles en Belgique, et sous un format lisible. Vous devez toujours …

Combien de temps devez-vous conserver votre comptabilité pour les services fiscaux ?

Izimi

Tout entrepreneur est tenu de conserver ses documents comptables et les pièces liées à sa comptabilité pendant une période de sept ans, en cas de contrôle fiscal ou de contrôle de la TVA. Cette période de 7 ans débute après la période imposable à laquelle se rapporte le document comptable en question. Une souche TVA établie en avril 2022 doit …

Combien de temps conserver les extraits de compte ?

Izimi

Il peut s’avérer très utile de garder ses extraits de compte. Certains imprévus d’ordre financier peuvent survenir au cours d’une vie. Qu’il s’agisse d’un divorce ou encore d’une dette, certaines procédures pourraient exiger des justificatifs. Un extrait de compte constitue une preuve de paiement. Obtenir un duplicata auprès de sa banque peut parfois se révéler long et difficile. Vous avez …

Combien de temps faut-il conserver les contrats de travail ?

Izimi

Une convention de travail ou un contrat de travail est un accord entre un travailleur et un employeur. Le travailleur s’engage à effectuer un travail contre un salaire convenu. Dans un tel accord, vous indiquez les informations suivantes : nom et adresse de l’employeur et du travailleur; date de début (et éventuellement date de fin) de l’occupation; lieu de travail; …

Combien de temps devez-vous conserver votre relevé des droits à retraite ?

Izimi

Le délai de conservation de votre relevé des droits à retraite est étroitement lié à vos fiches de paie. Pas illogique, puisque la méthode de calcul est en partie basé sur le salaire perçu. Bien que la méthode de calcul spécifique varie car il existe différents systèmes de pension (salarié, indépendant, fonctionnaire ou carrière mixte) en Belgique. Vos fiches de …

Combien de temps un employeur doit-il conserver des données ?

Izimi

La durée de conservation de documents en tant qu’employeur dépend du type de documents dont il s’agit : Dossier du personnel  Documents sociaux Autres  Conserver un dossier du personnel Il n’existe pas de directive légale déterminant la durée de conservation d’un dossier du personnel. En général, la plupart des entreprises appliquent un délai de cinq ans après la fin de …