Politique de protection des données à caractère personnel - app.izimi.be

IZIMI est une plateforme créée et gérée par l’asbl Fédération Royale du Notariat belge, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 30-34, inscrite à la BCE sous le numéro 0409.357.321  (ci-après, « Fednot » ou « Nous ») qui permet aux citoyens de détenir un coffre-fort numérique personnel au sein d’un écosystème sécurisé. Les services spécifiques proposés autour de ce coffre-fort numérique sont définis dans les Conditions d’Utilisation disponibles en ligne.

Nous attachons une grande importance au respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel (ci-après, « vos Données »). À ce titre, nous veillons à respecter la réglementation en la matière et, plus particulièrement, le Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679, ci-après, « RGPD »).

La présente Politique a ainsi pour objet de vous informer sur la manière dont nous traitons vos Données et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation. Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

  • en envoyant un courriel à info@privanot.be ; ou
  • en adressant un courrier à Privanot asbl, rue de la Montagne, 30, 1000 Bruxelles.

La présente version de la politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’évoluer. Nous veillerons à vous informer en cas de mise à jour substantielle.

Qui est le responsable du traitement de vos Données ?

Dans le cadre de la gestion de la plateforme IZIMI et de l’administration des services qui y sont proposés, Fednot est amenée à traiter vos Données en qualité de « responsable du traitement » au sens du RGPD.

Quelles Données collectons-nous ?

Nous sommes amenés à collecter les Données suivantes :

  • les données relatives à votre identité et vos coordonnées : civilité, nom, prénoms, numéro d’identification auprès du Registre national (suivant autorisation délivrée par le SPF Intérieur), identifiant de compte, date de naissance, code postal, adresse mail ou toute autre donnée reprise dans votre « profil » ;
  • les coordonnées d’autres utilisateurs que vous avez désignés comme « contacts » ou « notaire de référence » ;
  • les données contenues dans les documents présents dans votre coffre-fort numérique.

Ces Données peuvent être collectées lors :

  • de votre inscription ;
  • de vos connexions à la plateforme (via votre carte d’identité électronique ou ITSME®) ;
  • de la mise à jour de vos Données de profil ;
  • de l’ajout d’utilisateurs dans la liste de vos « contacts » ou de votre « notaire de référence » ;
  • des téléchargements de documents dans votre coffre-fort numérique.

Pour quelles finalités traitons-nous vos Données et durant combien de temps conserverons nous vos Données ?

En collectant vos Données, en les conservant et en les transmettant à votre demande – le cas échéant – aux autres utilisateurs de la Plateforme que vous avez désignés, nous sommes amenés à réaliser des « traitements de données à caractère personnel » au sens du RGPD.

Ces traitements ont uniquement lieu dans le cadre des finalités suivantes :

  • la gestion de la plateforme IZIMI et de ses accès ;
  • la fourniture de services tels que décrits dans nos Conditions d’Utilisation ;
  • l’amélioration de la plateforme IZIMI et des services qui y sont proposés ;

Nous conserverons vos Données tant que vous êtes un utilisateur et que vous disposez d’un coffre-fort numérique au sein de la plateforme IZIMI.  Au-delà de cette période, nous ne conserverons plus aucune donnée non anonymisée vous concernant.

Sur base de quels fondements juridiques traitons nous vos Données ?

Conformément au RGPD, le traitement de vos Données repose sur :

  • En ce qui concerne votre adresse mail et vos Données récoltées lors de votre identification via un lecteur de cartes eID ou Itsme® :
    • notre intérêt légitime au traitement de vos Données en vue de garantir la sécurité de la plateforme IZIMI et de l’accès personnel à votre coffre-fort numérique dès lors que cet intérêt proportionné respecte vos libertés et droits fondamentaux ;
    • l’existence d’une relation contractuelle entre Fednot et vous qui justifie le traitement de vos Données pour nous permettre de réaliser les prestations souhaitées.
  • En ce qui concerne vos autres Données de profil, les coordonnées de vos « contacts » et « notaire de référence » ainsi que les données contenues dans les documents présents dans votre coffre-fort numérique :
    • votre consentement ;
    • l’existence d’une relation contractuelle entre Fednot et vous qui justifie le traitement de vos Données pour nous permettre de réaliser les prestations souhaitées ;
    • notre intérêt légitime au traitement de vos Données dès lors que cet intérêt proportionné respecte vos libertés et droits fondamentaux ;
    • le cas échéant, le respect d’une obligation légale à laquelle nous serions soumis.

Vos Données sont-elles communiquées à des tiers ? 

Vos Données sont susceptibles d’être transmises :

  • à d’autres utilisateurs de la Plateforme IZIMI (« contacts » et « notaire de référence ») que vous aurez préalablement désignés pour échanger avec eux des documents ;
  • à nos sous-traitants externes chargés de réaliser des traitements de Données dans le respect des finalités susvisées avec lesquels nous avons veillé à signer un contrat garantissant le respect de vos Données conformément aux dispositions du RGPD.

En aucun cas nous ne transmettrons vos Données à des tiers à des fins commerciales.

Nous pouvons également être amenés à transmettre vos Données aux autorités, administrations ou juridictions si des dispositions légales nous y contraignent.

Comment vos Données sont-elles protégées ?

Fednot prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données en empêchant notamment qu’elles ne soient endommagées, involontairement effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vos documents contenus dans votre coffre sont stockés sur un serveur sécurisé en Belgique.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données (destruction, perte, altération ou divulgation), Fednot s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données notamment auprès de l’Autorité de Protection des données qui lui incombe en vertu du RGPD.

Le site izimi.be utilise-t-il des cookies ?

Le site internet app.izimi.be utilise des cookies. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique en matière de cookies.

Quels sont vos droits par rapport au traitement de vos Données ?

En tant que personne concernée par les traitements de Données effectués par Fednot, vous disposez de la faculté d’exercer les droits qui vous sont reconnus par le RGPD.

Ainsi, vous disposez d’un droit à un traitement transparent de vos Données, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et d’un droit de rectification si vos Données s’avèrent inexactes ou incomplètes.

Par ailleurs, vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement lorsqu’il s’agit de l’unique base de licéité justifiant le traitement de vos Données.

Sous certaines conditions et dans des hypothèses strictement définies, vous disposez également d’un droit à l’effacement de vos Données, d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos Données ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Données.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de notre Délégué à la Protection des Données :

  • en envoyant un courriel à info@privanot.be ; ou
  • en adressant un courrier à Privanot asbl, rue de la Montagne, 30, 1000 Bruxelles.

Réclamation

Si vous estimez que Fednot n’a pas traité vos Données conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).