Questions fréquentes

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Combien de temps faut-il garder ses actes notariés?

L’acte notarié ou notarial, est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire qui le rend authentique.

L’original de l’acte est appelé « la minute » et est conservé par le notaire et enregistré dans la Banque des actes notariés (NABAN); les copies certifiées conformes, données aux parties, sont « les grosses » ou « expéditions », suivant le cas.

Tout notaire est tenu de conserver pendant 75 ans tous les actes qu’il a passés, ainsi que tous les actes passés par ses prédécesseurs au sein de la même étude. Après ce délai, il a l’obligation de les déposer aux archives générales du Royaume.

Vous ne conservez donc pas vous-même vos actes mais les copies remises par le notaire. Désormais, Izimi vous donne un accès direct aux actes inscrits depuis 2015 dans NABAN. Plus besoin donc de conserver vos copies papier ou de passer par votre notaire pour demander copie.

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