Dans quel délai puis-je consulter mon acte via Izimi ?

Sandra Ichtertz

Dès que l’acte est signé, le notaire doit l’envoyer  afin qu’il puisse être enregistré au bureau des enregistrements (légalement, le procès-verbal d’enregistrement doit être disponible au plus tard le 15ème jour après la date de l’acte).
Le citoyen pourra donc retrouver son acte via Izimi dans la Banque des actes notariés (NABAN) environ 15 jours après la signature de l’acte.

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