FAQ
Tout entrepreneur est tenu de conserver ses documents comptables et les pièces liées à sa comptabilité pendant une période de sept ans, en cas de contrôle fiscal ou de contrôle de la TVA.
Cette période de 7 ans débute après la période imposable à laquelle se rapporte le document comptable en question. Une souche TVA établie en avril 2022 doit donc être conservée jusqu’en décembre 2029. Le délai de conservation de 7 ans s’applique à tous les livres légaux, ainsi qu’à toutes les pièces justificatives de votre entreprise, telles que les factures et les notes de crédit.
Si vous ne tenez pas votre comptabilité avec soin et que des documents manquent, les autorités fiscales peuvent vous infliger une amende, à vous et à votre entreprise.
Les documents internes sont soumis à une obligation de conservation de 3 ans. Il s’agit des documents qui n’ont aucune valeur probante en matière d’impôts ou de TVA, et que vous avez établis uniquement pour un usage interne.
Découvrez ici comment conserver votre comptabilité en toute sécurité.
Conserver d’autres documents
En plus de votre comptabilité, vous devez également conserver d’autres données et documents professionnels pour votre entreprise. Découvrez de quels documents il s’agit et pendant combien de temps vous devez les conserver.
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